À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à moins de 50 salariés devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles remplissent certaines conditions.
Contexte de la loi « Partage de la valeur »
La loi du 29 novembre 2023 incite les entreprises réalisant des bénéfices à partager une partie de ces bénéfices avec leurs salariés. Trois dispositifs sont proposés, dont celui qui s’applique aux entreprises de 11 à moins de 50 salariés.Obligation pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés
- Les entreprises concernées doivent avoir réalisé un bénéfice net fiscal (BNF) égal à 1 % du chiffre d'affaires (CA) pendant 3 exercices consécutifs. Elles doivent ensuite mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour l’exercice suivant.
- L’obligation concerne les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025. Les entreprises devront donc mettre en place ce dispositif au titre de l’exercice 2025, si elles ont réalisé le bénéfice requis pendant les années 2022, 2023 et 2024.
Dispositifs possibles pour le partage de la valeur
Les entreprises concernées peuvent choisir l’un des trois dispositifs suivants :- Prime de partage de la valeur : Une prime pouvant être réservée aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un plafond (ex. : 3 SMIC).
- Régime d'intéressement ou de participation : Un système aléatoire, sans garantie d’un montant minimum.
- Abondement à un plan d’épargne salariale ou retraite : Aucune exigence de montant minimum pour l’abondement.
Entreprises dispensées de l’obligation
Certaines entreprises n’ont pas à mettre en place un nouveau dispositif si elles appliquent déjà l'un des mécanismes ci-dessus. De plus, les entrepreneurs individuels et certaines sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) sont exemptées.Critères d’effectif
L’effectif est calculé selon les règles de l’effectif sécurité sociale. Les entreprises ayant franchi le seuil de 50 salariés, mais restant dans la période de 5 ans sans obligation de participation, sont concernées par ce dispositif, tandis que les petites entreprises d'une unité économique et sociale de 50 salariés et plus doivent déjà mettre en place la participation aux résultats.Secteur de l’économie sociale et solidaire
Les associations, fondations, coopératives et mutuelles employant au moins 11 salariés et ne déclarant pas de bénéfice net fiscal devront également respecter cette obligation si elles réalisent un excédent d'au moins 1 % de leurs recettes pendant 3 exercices consécutifs.Ce dispositif de partage de la valeur s’appliquera jusqu’au 29 novembre 2028 pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés.
