Effectif pour les entreprises appartenant à un groupe

1. Cadre légal sur les seuils d’effectifs et les groupes d’entreprises

• Pour l’application de certaines mesures sociales, dont les réductions de cotisations sur les heures supplémentaires, l'effectif pris en compte peut inclure l'ensemble des sociétés liées juridiquement lorsqu'elles font partie d'un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du Code du Travail ou de l'article L. 233-3 du Code de commerce (contrôle capitalistique, influence dominante, filiales).
• Ainsi, même si une société isolée a moins de 20 ou moins de 250 salariés, mais que le groupe dépasse les 250 salariés, la réduction pour heures supplémentaires pourrait ne pas s’appliquer correctement en fonction des seuils applicables.

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2. Règles spécifiques pour la réduction sur les heures supplémentaires

La réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires varie en fonction des seuils suivants :

1. Entreprises de moins de 20 salariés : réduction forfaitaire de 1,50 €/heure.
2. Entreprises entre 20 et moins de 250 salariés : réduction forfaitaire de 0,50 €/heure.
3. Entreprises de 250 salariés et plus : pas de réduction.

• Si une entreprise appartient à un groupe dépassant les 250 salariés, elle pourrait être réputée de facto comme appartenant au seuil supérieur, selon les règles de prise en compte des effectifs consolidés.
   

Article L130-1 du Code de la Sécurité Sociale

Cet article précise les modalités de calcul des effectifs, notamment dans le cas des entreprises liées ou appartenant à un groupe.

Extrait :
« L'effectif salarié d'une entreprise est apprécié, sauf disposition particulière contraire, en tenant compte :

1. Des salariés de l'ensemble des établissements de l'entreprise ;
2. Le cas échéant, des salariés des autres entreprises qui lui sont liées au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail. »

Article L. 2331-2 :

Extrait :
« Est considérée comme dominante une entreprise qui, directement ou indirectement :

1. Détient la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;
2. Dispose de la majorité des droits de vote en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires ;
3. Détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette entreprise ;
4. Est en mesure de nommer, pour une durée de deux exercices successifs, la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance. »

Lien avec les groupes :

• L'article indique qu'il faut tenir compte des salariés des entreprises liées, ce qui inclut les sociétés d'un même groupe

 

 Il est donc important de se poser ce type de question pour la mise en place de vos plans de payes.