Le Comité d’Action sociale et Culturelle du spectacle vivant du secteur privé permet aux salariés desentreprises du spectacle vivant de moins de 50 salariés, intermittents et permanents, de disposer desavantages d'un "Comité d'entreprise" classique : prise en charge d'activités de loisirs, séjours, sport,culture…
Les droits des salariés
Les droits des salariés au CASC-SVP sont ouverts pour un an dès lors qu’ils justifient de 40h ou 8 cachets sur une année civile ; ils accèdent aux offres de prises en charge via un accès authentifié sur lesite du CASC-SVP.
La cotisation du CASC SVP
Il s’agit d’une cotisation conventionnelle patronale. La cotisation est annuelle et l’appel à cotisation est ouvert tout le mois de JANVIER.
Elle est obligatoire pour les entreprises :
Relevant de la Convention collective nationale du secteur privé du spectacle vivant et qui comptent moins de 50 salariés en équivalent temps plein OU ne disposent pas d’un CSE (comité social économique).
Ne dépendant pas de la Convention collective nationale du secteur privé du spectacle vivant mais titulaires d’une licence d’entrepreneur du spectacle.
Le taux de cotisation est de 0.25%, de la masse salariale de l’année écoulée ; la base de calcul de ladéclaration comprend la T1 Agirc Arrco, éventuellement abattue.
Attention, il existe une valeur plancher : la cotisation ne peut pas être inférieure à 50€.
Inscription / déclaration de la cotisation
S'inscrire au préalable auprès du CASC-SVP : Formulaire d’inscription CASC
-SVP
Si vous n’avez pas de compte Agepro, il sera créé et vous recevrez vos codes de connexions d’ici un mois.
Une fois votre compte Agepro créé,rendez-vous sur la plateforme pour effectuer vos déclarations en ligne :
Déclarations de votre total des salaires bruts.
Dépôt de la Liste Nominative de vos salariés
Règlement (télépaiement)
